assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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proposition-de-loi-visant-a.../scrutins/VTANR5L17V2896.tsv
Assemblée nationale 0bda2d64c7 Scrutin public n° 2896 — adopté, 88 pour, 14 contre, 10 abstentions 
Sur l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2896.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2896
2025-07-02 14:48:16 +02:00

5 KiB
Raw Blame History

1# l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
2# 2025-07-02 · adopté, 88 pour, 14 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 2896
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2896