assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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Député PA606098 28a2577e7c Amendement 56 — art. 6 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la ligne : L. 741-3 à L. 741-9 les trois lignes suivantes : L. 741-3 à L. 741-5 L. 741-6 La loi n° du visan…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. - A l'alinéa 23, substituer au mot :
    "six"
    le mot :
    "huit"
    II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :
    L. 741-3 à L. 741-9 les trois lignes suivantes :
    L. 741-3 à L. 741-5 L. 741-6 La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 à L. 741-9

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité législative.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000056.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
2025-07-01 12:00:00 +02:00
articles Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-06-25 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 2025-03-19 12:00:00 +02:00
README.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-06-25 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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Procédure

  • 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148)
  • 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
  • 1er juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs