007cf49a56
Sur l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2878.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2878
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| 1 | # l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). |
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| 2 | # 2025-07-01 · rejeté, 37 pour, 75 contre · scrutin public n° 2878 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2878 |