assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
proposition-de-loi-visant-a.../scrutins/VTANR5L17V2899.tsv
Assemblée nationale 0d0c0fae51 Scrutin public n° 2899 — adopté, 69 pour, 43 contre 
Sur l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2899.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2899
2025-07-02 14:48:19 +02:00

4.9 KiB
Raw Blame History

1# l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
2# 2025-07-02 · adopté, 69 pour, 43 contre · scrutin public n° 2899
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2899