Député PA606098 9e0afa0a03 Amendement CL39 — après art. 3 ... Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Cavalier (45) | Déposé le 21/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000039.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-06-21 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-06.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	2025-03-19 12:00:00 +02:00
article-add-cl39.md	Amendement CL39 — après art. 3	2025-06-21 12:00:00 +02:00