Député PA606098
a6127fb33c
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire ».
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l'étranger :
« 1° Qui a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ;
« 2° Ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le champ d'application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet une durée de rétention administrative pouvant aller jusqu'à 180 jours (voire 210 jours en vertu de l'article L. 742-7) pour certaines étrangers dangereux.
L'article serait ainsi applicable non plus seulement aux étrangers condamnés pour des faits de terrorisme mais à l'ensemble de ceux faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une décision d'expulsion, ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire.
Deux autres critères non cumulatifs retenus par le Sénat sont maintenus par l'amendement, quelle que soit la nature de la décision d'éloignement dont l'étranger fait l'objet : celui d'une condamnation définitive prononcée à son encontre pour des crimes ou délits punis de cinq ans et plus d'emprisonnement et celui de la menace particulièrement grave à l'ordre public représentée par l'étranger.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000035.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
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1° Après le mot : « terroriste », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « , condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » ;
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2° L'article L. 742‑6 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l'étranger : « 1° Qui a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ; « 2° Ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
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b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l'étranger fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, s'il fait l'objet d'une décision d'éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
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