Député PA606098 b25608c580 Amendement 58 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie ». Exposé sommaire : L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive. Sort : Adopté | Déposé le 01/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000058.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-07-01 12:00:00 +02:00
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