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# Article 4 (nouveau)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3412, à l'article L. 3421, aux premier et second alinéas de l'article L. 34310, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3527, au premier alinéa de l'article L. 7411, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7412, au premier alinéa de l'article L. 74110, aux articles L. 7421 et L. 7423 et au premier alinéa de l'article L. 7519, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatrevingtseize heures » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 3424, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarantequatre heures ».