assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-garantir-le-droit-de-visite-des-52230
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Adopté : amendement CL18 de Pouria Amirshahi (EcoS) et 1 cosignataires

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Commission des lois 2026-03-23 17:46:29 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CL18)
À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ».