Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 30 mars 2026.
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Assemblée nationale 2026-03-30 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 30 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 259)
- 30 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 485)
## Exposé des motifs