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Commission des lois	69865f67d9	Adopté : amendement CL16 de Dominique Voynet (EcoS) et 4 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-03-23 17:49:47 +01:00
Dominique Voynet	e55e5b5fd2	Amendement CL16 — après art. unique Dispositif : L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visite des lieux où sont effectués des soins sans consentement. Les modalités d'application sont renvoyés au pouvoir réglementaire. Sort : Adopté \| Déposé le 19/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000016.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2026-03-19 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

69865f67d9

Adopté : amendement CL16 de Dominique Voynet (EcoS) et 4 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2026-03-23 17:49:47 +01:00

Dominique Voynet

e55e5b5fd2

Amendement CL16 — après art. unique

Dispositif :

    L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visite des lieux où sont effectués des soins sans consentement. Les modalités d'application sont renvoyés au pouvoir réglementaire.

Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
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