Adopté : amendement CL18 de Pouria Amirshahi (EcoS) et 1 cosignataires

Amendement CL18 — après art. unique
Dispositif : À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afin d'étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000018.xml Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto
2026-03-23 17:46:29 +01:00 · 2026-03-22 12:00:00 +02:00
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+# Article additionnel (amendement CL18)
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+À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ».
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