Amendement CL14 — art. unique

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « I. – L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    « 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » ;
    « 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
    « a) Au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ;
    « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou d'un administrateur des services des assemblées. » ;
    « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. »
    « II. – L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    « 1° Après le mot : « France » , sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ;
    « 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend étendre le droit de visite des parlementaires de sorte que tous les lieux de privation de libertés soient inclus dans le champ de la loi.
    La question principale soulevée par ce texte est précisément celle de savoir si l'on entend se limiter strictement à tirer les conséquences de la décision du CC ou si l'on doit profiter de l'occasion offerte au législateur d'étendre ce droit de visite et d'en sécuriser les modalités.
    Les députés socialistes estiment que les avantages de cette option sont supérieurs aux inconvénients d'un vote conforme.
    Aussi cet amendement propose t-il :
    - D'étendre le droit de visite à tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative (en incluant les établissements psychiatriques).
    - D'étendre à tous les lieux le principe suivant lequel des journalistes peuvent assister à la visite ;
    - De sécuriser la possibilité d'être accompagné d'un collaborateur ou d'un administrateur.

Sort : Tombé | Déposé le 18/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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 ## Procédure
 
 - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511)
+- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° L'article 719 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-
-– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
-
-– sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ;
-
-b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ;
-
-2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ».
+I. – L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » ; « 2° Le second alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou d'un administrateur des services des assemblées. » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. » « II. – L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « France » , sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale ». »