Marietta Karamanli
52138f907f
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » ;
« 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou d'un administrateur des services des assemblées. » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. »
« II. – L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « France » , sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend étendre le droit de visite des parlementaires de sorte que tous les lieux de privation de libertés soient inclus dans le champ de la loi.
La question principale soulevée par ce texte est précisément celle de savoir si l'on entend se limiter strictement à tirer les conséquences de la décision du CC ou si l'on doit profiter de l'occasion offerte au législateur d'étendre ce droit de visite et d'en sécuriser les modalités.
Les députés socialistes estiment que les avantages de cette option sont supérieurs aux inconvénients d'un vote conforme.
Aussi cet amendement propose t-il :
- D'étendre le droit de visite à tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative (en incluant les établissements psychiatriques).
- D'étendre à tous les lieux le principe suivant lequel des journalistes peuvent assister à la visite ;
- De sécuriser la possibilité d'être accompagné d'un collaborateur ou d'un administrateur.
Sort : Tombé | Déposé le 18/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000014.xml
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
1.6 KiB
1.6 KiB
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511)
- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)