README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2511)
+- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -6,6 +6,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
+– après le mot : « France », sont insérés les mots : « accompagnés, le cas échéant, de leurs collaboratrices et collaborateurs, ».
+
 – le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
 
 – sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ;