Amendement CL4 — art. unique #15

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Jean-François Coulomme commented

2026-07-21 09:41:38 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite, les députés et les sénateurs peuvent s'entretenir librement avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens peuvent se tenir en tout lieu du lieu de privation de liberté, notamment en cellule, en cour de promenade ou dans tout espace commun ou dédié. Ils sont réalisés hors la présence de la direction ou de tout personnel de l'établissement, sauf demande expresse de la personne privée de liberté concernée. Le refus de l'entretien ne peut être exprimé que par la personne privée de liberté. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l'effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l'article 719 du code de procédure pénale, en consacrant explicitement leur faculté de s'entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté qui y consent.
Le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté constitue un instrument fondamental du contrôle démocratique des conditions de détention et du respect des droits et libertés fondamentaux. Il ne peut se réduire à une simple présence symbolique ou protocolaire, mais implique la possibilité d'appréhender concrètement la réalité vécue par les personnes détenues, notamment par le recueil direct de leur parole.
Or, dans la pratique, l'exercice de ce droit d'entretien fait l'objet de restrictions ou d'assimilations erronées au régime du permis de visite. Une telle confusion méconnaît la nature même du droit exercé par les parlementaires. Le permis de visite relève d'un dispositif individuel, personnel et administratif, destiné à organiser les relations privées ou familiales des personnes détenues et subordonné à une autorisation de l'administration. À l'inverse, le droit d'entretien exercé par les parlementaires s'inscrit dans l'accomplissement d'une mission constitutionnelle de contrôle de l'action de l'État et ne saurait être soumis à un régime d'autorisation ni à l'intervention de la direction de l'établissement.
Pour être effectif, ce droit d'entretien doit pouvoir s'exercer librement, sans la présence de la direction ou du personnel de l'établissement, dans des conditions permettant une expression sincère et dépourvue de toute pression. La situation de dépendance institutionnelle des personnes privées de liberté rend indispensable la garantie d'un cadre confidentiel, seul à même de prévenir l'autocensure et de permettre aux parlementaires d'exercer pleinement leur mission de contrôle.
Le présent amendement affirme ainsi que les parlementaires peuvent s'entretenir avec toute personne privée de liberté, en tout lieu du lieu de privation de liberté, dès lors que celle-ci y consent, et que le refus de l'entretien ne peut être exprimé que par la personne concernée. En consacrant le principe du consentement et en excluant toute restriction administrative non justifiée, il renforce la portée concrète du droit de visite parlementaire.
En clarifiant le régime juridique applicable à ces entretiens et en le distinguant expressément du permis de visite, cet amendement contribue à sécuriser l'exercice du contrôle parlementaire, à renforcer la transparence des lieux de privation de liberté et à garantir une meilleure protection des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues.

Sort : Tombé | Déposé le 02/03/2026
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Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite, les députés et les sénateurs peuvent s'entretenir librement avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens peuvent se tenir en tout lieu du lieu de privation de liberté, notamment en cellule, en cour de promenade ou dans tout espace commun ou dédié. Ils sont réalisés hors la présence de la direction ou de tout personnel de l'établissement, sauf demande expresse de la personne privée de liberté concernée. Le refus de l'entretien ne peut être exprimé que par la personne privée de liberté. » » Exposé sommaire : Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l'effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l'article 719 du code de procédure pénale, en consacrant explicitement leur faculté de s'entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté qui y consent. Le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté constitue un instrument fondamental du contrôle démocratique des conditions de détention et du respect des droits et libertés fondamentaux. Il ne peut se réduire à une simple présence symbolique ou protocolaire, mais implique la possibilité d'appréhender concrètement la réalité vécue par les personnes détenues, notamment par le recueil direct de leur parole. Or, dans la pratique, l'exercice de ce droit d'entretien fait l'objet de restrictions ou d'assimilations erronées au régime du permis de visite. Une telle confusion méconnaît la nature même du droit exercé par les parlementaires. Le permis de visite relève d'un dispositif individuel, personnel et administratif, destiné à organiser les relations privées ou familiales des personnes détenues et subordonné à une autorisation de l'administration. À l'inverse, le droit d'entretien exercé par les parlementaires s'inscrit dans l'accomplissement d'une mission constitutionnelle de contrôle de l'action de l'État et ne saurait être soumis à un régime d'autorisation ni à l'intervention de la direction de l'établissement. Pour être effectif, ce droit d'entretien doit pouvoir s'exercer librement, sans la présence de la direction ou du personnel de l'établissement, dans des conditions permettant une expression sincère et dépourvue de toute pression. La situation de dépendance institutionnelle des personnes privées de liberté rend indispensable la garantie d'un cadre confidentiel, seul à même de prévenir l'autocensure et de permettre aux parlementaires d'exercer pleinement leur mission de contrôle. Le présent amendement affirme ainsi que les parlementaires peuvent s'entretenir avec toute personne privée de liberté, en tout lieu du lieu de privation de liberté, dès lors que celle-ci y consent, et que le refus de l'entretien ne peut être exprimé que par la personne concernée. En consacrant le principe du consentement et en excluant toute restriction administrative non justifiée, il renforce la portée concrète du droit de visite parlementaire. En clarifiant le régime juridique applicable à ces entretiens et en le distinguant expressément du permis de visite, cet amendement contribue à sécuriser l'exercice du contrôle parlementaire, à renforcer la transparence des lieux de privation de liberté et à garantir une meilleure protection des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues. Sort : Tombé | Déposé le 02/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000004.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL4 — art. unique 9d6122d0d3

Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
    « a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « « Dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite, les députés et les sénateurs peuvent s'entretenir librement avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens peuvent se tenir en tout lieu du lieu de privation de liberté, notamment en cellule, en cour de promenade ou dans tout espace commun ou dédié. Ils sont réalisés hors la présence de la direction ou de tout personnel de l'établissement, sauf demande expresse de la personne privée de liberté concernée. Le refus de l'entretien ne peut être exprimé que par la personne privée de liberté. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l'effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l'article 719 du code de procédure pénale, en consacrant explicitement leur faculté de s'entretenir librement et confidentiellement avec toute personne privée de liberté qui y consent.
    Le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté constitue un instrument fondamental du contrôle démocratique des conditions de détention et du respect des droits et libertés fondamentaux. Il ne peut se réduire à une simple présence symbolique ou protocolaire, mais implique la possibilité d'appréhender concrètement la réalité vécue par les personnes détenues, notamment par le recueil direct de leur parole.
    Or, dans la pratique, l'exercice de ce droit d'entretien fait l'objet de restrictions ou d'assimilations erronées au régime du permis de visite. Une telle confusion méconnaît la nature même du droit exercé par les parlementaires. Le permis de visite relève d'un dispositif individuel, personnel et administratif, destiné à organiser les relations privées ou familiales des personnes détenues et subordonné à une autorisation de l'administration. À l'inverse, le droit d'entretien exercé par les parlementaires s'inscrit dans l'accomplissement d'une mission constitutionnelle de contrôle de l'action de l'État et ne saurait être soumis à un régime d'autorisation ni à l'intervention de la direction de l'établissement.
    Pour être effectif, ce droit d'entretien doit pouvoir s'exercer librement, sans la présence de la direction ou du personnel de l'établissement, dans des conditions permettant une expression sincère et dépourvue de toute pression. La situation de dépendance institutionnelle des personnes privées de liberté rend indispensable la garantie d'un cadre confidentiel, seul à même de prévenir l'autocensure et de permettre aux parlementaires d'exercer pleinement leur mission de contrôle.
    Le présent amendement affirme ainsi que les parlementaires peuvent s'entretenir avec toute personne privée de liberté, en tout lieu du lieu de privation de liberté, dès lors que celle-ci y consent, et que le refus de l'entretien ne peut être exprimé que par la personne concernée. En consacrant le principe du consentement et en excluant toute restriction administrative non justifiée, il renforce la portée concrète du droit de visite parlementaire.
    En clarifiant le régime juridique applicable à ces entretiens et en le distinguant expressément du permis de visite, cet amendement contribue à sécuriser l'exercice du contrôle parlementaire, à renforcer la transparence des lieux de privation de liberté et à garantir une meilleure protection des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues.

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Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
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