Amendement CL5 — après art. unique #16

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Andrée Taurinya	d7d50ebc04	Amendement CL5 — après art. unique Dispositif : Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsi rédigé : « Art. 719‑1. – Toute entrave à l'exercice du droit de visite prévu à l'article 719 constitue une atteinte grave à l'exercice d'une mission de contrôle constitutionnelle. « Les députés et les sénateurs pourront saisir le tribunal administratif au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative contre toute décision de l'administration qui refuserait ou limiterait le droit de visite des lieux de privation de liberté. « L'urgence est présumée satisfaite pour l'examen de ces demandes. » Exposé sommaire : Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l'effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l'article 719 du code de procédure pénale en garantissant une protection juridictionnelle rapide et adaptée en cas d'entrave à son exercice. Le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté constitue un instrument essentiel du contrôle démocratique de l'action de l'administration et de la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il participe directement de la mission constitutionnelle de contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement et sur le fonctionnement des services publics, en particulier dans des lieux où l'exercice des libertés individuelles est structurellement restreint. Dans les faits, il est régulier que l'exercice de ce droit fasse l'objet de limitations ou de restrictions pour des motifs invoqués de sécurité, d'organisation interne ou de disponibilité des personnels. Plusieurs parlementaires ont publiquement fait état de reports tardifs de visites, de limitations d'accès à certains quartiers, de restrictions quant aux personnes pouvant être rencontrées ou aux conditions matérielles des entretiens. Des situations ont également été signalées dans des établissements pénitentiaires et dans des centres de rétention administrative, où des visites ont été encadrées de manière telle que leur portée s'en trouvait substantiellement réduite. Ces pratiques, même lorsqu'elles se fondent sur des considérations administratives présentées comme légitimes, peuvent avoir pour effet concret d'altérer l'effectivité du contrôle parlementaire. Or, l'entrave au droit de visite, qu'elle soit explicite ou indirecte, porte par nature une atteinte immédiate et grave à l'exercice d'une mission de contrôle constitutionnelle. Le contrôle parlementaire suppose une capacité d'intervention rapide, notamment lorsque les situations constatées sont susceptibles d'évoluer ou de disparaître. Le temps juridictionnel ordinaire est souvent inadapté à ces circonstances. Si les procédures de référé prévues par le code de justice administrative constituent un outil approprié pour prévenir ou faire cesser ces atteintes, leur efficacité dépend largement de la reconnaissance du critère d'urgence. En pratique, l'appréciation de cette condition peut conduire à écarter des demandes pourtant directement liées à l'exercice d'un droit attaché au mandat parlementaire. Le présent amendement vise donc à reconnaître explicitement que toute entrave au droit de visite parlementaire justifie, par principe, un examen favorable du critère d'urgence par le juge des référés. En instaurant une présomption d'urgence, il ne retire pas au juge son pouvoir d'appréciation, mais affirme la valeur particulière du droit en cause et la nécessité d'une réponse juridictionnelle rapide et effective. En consacrant cette protection contentieuse renforcée, le législateur garantit que le droit de visite parlementaire ne demeure pas théorique ou dépendant de la seule bonne volonté administrative, mais qu'il bénéficie d'une protection juridictionnelle à la hauteur de son importance démocratique. Sort : Rejeté \| Déposé le 02/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000005.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto	2026-03-02 12:00:00 +02:00

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Andrée Taurinya

d7d50ebc04

Amendement CL5 — après art. unique

Dispositif :

    Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsi rédigé :
    « Art. 719‑1. – Toute entrave à l'exercice du droit de visite prévu à l'article 719 constitue une atteinte grave à l'exercice d'une mission de contrôle constitutionnelle.
    « Les députés et les sénateurs pourront saisir le tribunal administratif au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative contre toute décision de l'administration qui refuserait ou limiterait le droit de visite des lieux de privation de liberté.
    « L'urgence est présumée satisfaite pour l'examen de ces demandes. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l'effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l'article 719 du code de procédure pénale en garantissant une protection juridictionnelle rapide et adaptée en cas d'entrave à son exercice.
    Le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté constitue un instrument essentiel du contrôle démocratique de l'action de l'administration et de la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il participe directement de la mission constitutionnelle de contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement et sur le fonctionnement des services publics, en particulier dans des lieux où l'exercice des libertés individuelles est structurellement restreint.
    Dans les faits, il est régulier que l'exercice de ce droit fasse l'objet de limitations ou de restrictions pour des motifs invoqués de sécurité, d'organisation interne ou de disponibilité des personnels. Plusieurs parlementaires ont publiquement fait état de reports tardifs de visites, de limitations d'accès à certains quartiers, de restrictions quant aux personnes pouvant être rencontrées ou aux conditions matérielles des entretiens. Des situations ont également été signalées dans des établissements pénitentiaires et dans des centres de rétention administrative, où des visites ont été encadrées de manière telle que leur portée s'en trouvait substantiellement réduite. Ces pratiques, même lorsqu'elles se fondent sur des considérations administratives présentées comme légitimes, peuvent avoir pour effet concret d'altérer l'effectivité du contrôle parlementaire.
    Or, l'entrave au droit de visite, qu'elle soit explicite ou indirecte, porte par nature une atteinte immédiate et grave à l'exercice d'une mission de contrôle constitutionnelle. Le contrôle parlementaire suppose une capacité d'intervention rapide, notamment lorsque les situations constatées sont susceptibles d'évoluer ou de disparaître. Le temps juridictionnel ordinaire est souvent inadapté à ces circonstances.
    Si les procédures de référé prévues par le code de justice administrative constituent un outil approprié pour prévenir ou faire cesser ces atteintes, leur efficacité dépend largement de la reconnaissance du critère d'urgence. En pratique, l'appréciation de cette condition peut conduire à écarter des demandes pourtant directement liées à l'exercice d'un droit attaché au mandat parlementaire.
    Le présent amendement vise donc à reconnaître explicitement que toute entrave au droit de visite parlementaire justifie, par principe, un examen favorable du critère d'urgence par le juge des référés. En instaurant une présomption d'urgence, il ne retire pas au juge son pouvoir d'appréciation, mais affirme la valeur particulière du droit en cause et la nécessité d'une réponse juridictionnelle rapide et effective.
    En consacrant cette protection contentieuse renforcée, le législateur garantit que le droit de visite parlementaire ne demeure pas théorique ou dépendant de la seule bonne volonté administrative, mais qu'il bénéficie d'une protection juridictionnelle à la hauteur de son importance démocratique.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/03/2026
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