Amendement CL14 — art. unique #23

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Marietta Karamanli commented

2026-07-21 09:41:46 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » ;
« 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou d'un administrateur des services des assemblées. » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. »
« II. – L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « France » , sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend étendre le droit de visite des parlementaires de sorte que tous les lieux de privation de libertés soient inclus dans le champ de la loi.
La question principale soulevée par ce texte est précisément celle de savoir si l'on entend se limiter strictement à tirer les conséquences de la décision du CC ou si l'on doit profiter de l'occasion offerte au législateur d'étendre ce droit de visite et d'en sécuriser les modalités.
Les députés socialistes estiment que les avantages de cette option sont supérieurs aux inconvénients d'un vote conforme.
Aussi cet amendement propose t-il :
- D'étendre le droit de visite à tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative (en incluant les établissements psychiatriques).
- D'étendre à tous les lieux le principe suivant lequel des journalistes peuvent assister à la visite ;
- De sécuriser la possibilité d'être accompagné d'un collaborateur ou d'un administrateur.

Sort : Tombé | Déposé le 18/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » ; « 2° Le second alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou d'un administrateur des services des assemblées. » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. » « II. – L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « France » , sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale ». » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend étendre le droit de visite des parlementaires de sorte que tous les lieux de privation de libertés soient inclus dans le champ de la loi. La question principale soulevée par ce texte est précisément celle de savoir si l'on entend se limiter strictement à tirer les conséquences de la décision du CC ou si l'on doit profiter de l'occasion offerte au législateur d'étendre ce droit de visite et d'en sécuriser les modalités. Les députés socialistes estiment que les avantages de cette option sont supérieurs aux inconvénients d'un vote conforme. Aussi cet amendement propose t-il : - D'étendre le droit de visite à tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative (en incluant les établissements psychiatriques). - D'étendre à tous les lieux le principe suivant lequel des journalistes peuvent assister à la visite ; - De sécuriser la possibilité d'être accompagné d'un collaborateur ou d'un administrateur. Sort : Tombé | Déposé le 18/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000014.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marietta Karamanli added 1 commit 2026-07-21 09:41:46 +00:00

Amendement CL14 — art. unique 52138f907f

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « I. – L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    « 1° Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative » ;
    « 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
    « a) Au début, les mots : « À l'exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ;
    « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou d'un administrateur des services des assemblées. » ;
    « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. »
    « II. – L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    « 1° Après le mot : « France » , sont insérés les mots : « et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ;
    « 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend étendre le droit de visite des parlementaires de sorte que tous les lieux de privation de libertés soient inclus dans le champ de la loi.
    La question principale soulevée par ce texte est précisément celle de savoir si l'on entend se limiter strictement à tirer les conséquences de la décision du CC ou si l'on doit profiter de l'occasion offerte au législateur d'étendre ce droit de visite et d'en sécuriser les modalités.
    Les députés socialistes estiment que les avantages de cette option sont supérieurs aux inconvénients d'un vote conforme.
    Aussi cet amendement propose t-il :
    - D'étendre le droit de visite à tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative (en incluant les établissements psychiatriques).
    - D'étendre à tous les lieux le principe suivant lequel des journalistes peuvent assister à la visite ;
    - De sécuriser la possibilité d'être accompagné d'un collaborateur ou d'un administrateur.

Sort : Tombé | Déposé le 18/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
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