articles/article-02.md

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 # Article 2 (nouveau)
 
-L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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-1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ;
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-2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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-« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
+(Supprimé)