assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-garantir-le-droit-de-visite-des-52230
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Amendement 9 — art. premier #41

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@ -4,7 +4,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 719 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. » ;
a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « – sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 l'alinéa suivant : « b) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ; ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.
a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :