Amendement 14 — art. premier #8

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2026-07-21 09:41:27 +00:00

Pouria Amirshahi commented

2026-07-21 09:41:25 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : susbtituer aux mots : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Le renvoi à l'article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, opéré par l'alinéa 5 de l'article 1 er , visait à exclure les établissements en charge des soins psychiatriques sans consentement de la possibilité qu'ont les parlementaires de se faire accompagner, lors de l'exercice de leur droit de visite, d'un ou plusieurs journalistes.
Compte tenu du débat en commission des Lois, qui a conduit à ouvrir cette possibilité y compris dans les établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement, les rapporteurs proposent, par le présent amendement, une correction formelle visant à harmoniser la rédaction des articles 719 du code de procédure pénale et L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, afin d'unifier les modalités du droit de visite pour l'ensemble des lieux de privation de liberté.

Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Vincent Caure PA842311@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : susbtituer aux mots : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, susbtituer aux mots : « remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » » le mot : « supprimés ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le renvoi à l'article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, opéré par l'alinéa 5 de l'article 1 er , visait à exclure les établissements en charge des soins psychiatriques sans consentement de la possibilité qu'ont les parlementaires de se faire accompagner, lors de l'exercice de leur droit de visite, d'un ou plusieurs journalistes. Compte tenu du débat en commission des Lois, qui a conduit à ouvrir cette possibilité y compris dans les établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement, les rapporteurs proposent, par le présent amendement, une correction formelle visant à harmoniser la rédaction des articles 719 du code de procédure pénale et L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, afin d'unifier les modalités du droit de visite pour l'ensemble des lieux de privation de liberté. Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000014.xml Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 09:41:25 +00:00

Amendement 14 — art. premier 57b0d4a46d

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : susbtituer aux mots : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, susbtituer aux mots :
    « remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
    le mot :
    « supprimés ».
    III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Le renvoi à l'article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, opéré par l'alinéa 5 de l'article 1 er , visait à exclure les établissements en charge des soins psychiatriques sans consentement de la possibilité qu'ont les parlementaires de se faire accompagner, lors de l'exercice de leur droit de visite, d'un ou plusieurs journalistes.
    Compte tenu du débat en commission des Lois, qui a conduit à ouvrir cette possibilité y compris dans les établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement, les rapporteurs proposent, par le présent amendement, une correction formelle visant à harmoniser la rédaction des articles 719 du code de procédure pénale et L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, afin d'unifier les modalités du droit de visite pour l'ensemble des lieux de privation de liberté.

Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant