Pouria Amirshahi
c3902d920a
Dispositif :
À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie l'article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique afin d'étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000018.xml
Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement CL18)
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À l'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre ».
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