Dominique Voynet e55e5b5fd2 Amendement CL16 — après art. unique ... Dispositif : L'article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visite des lieux où sont effectués des soins sans consentement. Les modalités d'application sont renvoyés au pouvoir réglementaire. Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2511P0D1N000016.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-03-19 12:00:00 +02:00
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article-add-cl16.md	Amendement CL16 — après art. unique	2026-03-19 12:00:00 +02:00
article-unique.md	Dépôt : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	2026-02-19 12:00:00 +02:00