assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-instaurer-une-procedure-simplifi-53315
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Texte adopté n° 271 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0271.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-04-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 91242f5b01
commit 1e45ae304a
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@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main
- 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2413)
- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 10 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 10 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 271)
## Exposé des motifs