assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-instaurer-une-procedure-simplifi-53315
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Texte adopté n° 271 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0271.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-04-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 91242f5b01
commit 1e45ae304a
4 changed files with 2 additions and 7 deletions
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articles/article-02.md
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@ -1,7 +1,5 @@
# Article 2
(Non modifié)
L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;