assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-instaurer-une-procedure-simplifi-53315
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Dépôt : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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Texte n° 2413, déposé le 30 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2413.html
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Le Gouvernement 2026-01-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 3 (nouveau)
L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » ;
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire ».