proposition-de-loi-visant-a-instaurer-une-procedure-simplifi-53315/articles/article-03.md

Article 3 (nouveau)

L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » ;

2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire ».