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Commission des lois	fb623349de	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2578.html	2026-03-23 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	6eb73af9c6	Dépôt : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ... Texte n° 2413, déposé le 30 janvier 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2413.html	2026-01-30 12:00:00 +02:00