Assemblée nationale
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91242f5b01
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Scrutin public n° 6135 — adopté, 41 pour, 14 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6135.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6135
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2026-04-10 15:42:15 +02:00 |
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