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Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6135.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6135
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| 1 | # l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). |
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| 2 | # 2026-04-10 · adopté, 41 pour, 14 contre · scrutin public n° 6135 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6135 |