Amendement 1 — art. premier

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
    « II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE).
    « À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
    « Le présent dispositif est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d'une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relève d'une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associative ou de l'économie sociale et solidaire. »
    II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
    « III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant notamment sur :
    « 1° L'utilisation du dispositif selon la taille et la nature des entités concernées ;
    « 2° Son impact sur les délais de paiement ;
    « 3° Ses effets sur les relations économiques entre créanciers et débiteurs ;
    « 4° Le nombre et l'issue des contestations formées. »

Exposé sommaire :

    Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d'éviter un débat d'ensemble sur la justice civile et commerciale, aujourd'hui fragilisée et insuffisamment dotée.
    À titre de repli, le présent amendement propose de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d'éviter qu'il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles.
    Cette limitation s'appuie sur la définition des petites et moyennes entreprises issue du droit de l'Union européenne, fixée par la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, qui constitue la référence commune en matière économique et juridique au sein de l'Union. Cette définition est reprise en droit interne, notamment aux articles D.123-200 et suivants du code de commerce, qui en assurent la transposition pour les besoins statistiques, économiques et de politiques publiques.
    Ce ciblage permet de mieux répondre à l'objectif affiché de réduction des délais de paiement, qui affectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitant les risques d'un déséquilibre accru dans les relations économiques, dans un contexte où les grandes entreprises disposent déjà d'outils juridiques et financiers plus robustes pour le recouvrement de leurs créances.
    L'amendement étend par ailleurs explicitement le champ du dispositif à l'ensemble des relations contractuelles, y compris dans les secteurs civil, agricole, libéral, associatif ou relevant de l'économie sociale et solidaire, afin de ne pas en limiter le bénéfice aux seules relations commerciales.
    Enfin, il prévoit la remise d'un rapport d'évaluation permettant d'apprécier les effets réels du dispositif sur les délais de paiement, les pratiques de recouvrement et l'équilibre des relations économiques, pour l'ensemble des créanciers et débiteurs concernés.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2578P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
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README.md

@@ -35,7 +35,6 @@ git branch --no-merged main
 - 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2413)
 - 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 10 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 10 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 271)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,5 +1,7 @@
 # Article 1er
 
+(Non modifié)
+
 I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
 
 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
@@ -10,6 +12,8 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 126‑1. – Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126‑2 à L. 126‑6.
 
+« II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). « À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. « Le présent dispositif est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d'une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relève d'une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associative ou de l'économie sociale et solidaire. » II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant notamment sur : « 1° L'utilisation du dispositif selon la taille et la nature des entités concernées ; « 2° Son impact sur les délais de paiement ; « 3° Ses effets sur les relations économiques entre créanciers et débiteurs ; « 4° Le nombre et l'issue des contestations formées. »
+
 « La créance doit être certaine, liquide et exigible.
 
 « Art. L. 126‑2. – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité :
@@ -26,7 +30,7 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 126‑4. – À la demande du commissaire de justice, le procès‑verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.
 
-« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.
+« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l'initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.
 
 « Le débiteur peut s'opposer au procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire.
 

articles/article-02.md

@@ -1,5 +1,7 @@
 # Article 2
 
+(Non modifié)
+
 L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
 
 1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

articles/article-03.md

@@ -1,5 +1,7 @@
 # Article 3
 
+(Non modifié)
+
 L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

scrutins/VTANR5L17V6134.tsv

@@ -1,57 +0,0 @@
-# l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
-# 2026-04-10 · rejeté, 16 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6134
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6134
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
-PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	contre	oui	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	oui	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	oui	
-PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA643143	Christian Baptiste	SOC	abstention	oui	
-PA795762	Elie Califer	SOC	abstention	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	abstention	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
-PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
-PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	oui	
-PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
-PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	oui	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	non-votant	non	PSE
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	oui	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V6135.tsv

@@ -1,61 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
-# 2026-04-10 · adopté, 41 pour, 14 contre · scrutin public n° 6135
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6135
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
-PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	pour	oui	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	oui	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	oui	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
-PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	oui	
-PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
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-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
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