Amendement 3 (Rect) — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
    « Art. L. 126‑7 . – Les articles L. 126‑1 à L. 126‑6 ne s'appliquent pas dans les départements d'Outre-mer. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à exclure explicitement les départements et régions d'Outre-mer du champ d'application de la loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
    En effet, si le dispositif envisagé soulève déjà, en hexagone, de nombreuses réserves quant au respect des droits de la défense, à l'accès au juge et à l'équilibre des relations économiques, ses effets seraient particulièrement préoccupants dans les territoires ultramarins en raison de leurs spécificités structurelles.
    Le tissu économique ultramarin se caractérise par une très forte proportion de petites et moyennes entreprises, souvent fragiles, peu capitalisées et exposées à des contraintes structurelles (insularité, coûts logistiques, dépendance aux importations). Ces entreprises dépendent très largement de la commande publique locale, laquelle constitue un levier essentiel de leur activité.
    Or, cette même commande publique est régulièrement marquée par des délais de paiement importants, plaçant les entreprises concernées dans des situations de trésorerie particulièrement tendues. Dans ce contexte, la mise en œuvre d'une procédure facilitant l'obtention rapide de titres exécutoires, fondée notamment sur l'inertie du débiteur, ferait peser un risque accru sur des acteurs économiques déjà vulnérables.
    La procédure envisagée accentue les inégalités économiques en pénalisant prioritairement les TPE et les structures les moins armées juridiquement, qui peuvent ne pas être en mesure de réagir dans les délais impartis.Ce déséquilibre serait amplifié outre-mer, où les capacités d'accès au conseil juridique et les marges de manœuvre financières sont plus limitées.
    Dans ces conditions, il apparaît nécessaire, au regard des spécificités économiques et sociales des Outre-mer, de prévoir leur exclusion du champ d'application de la présente loi, afin d'éviter d'aggraver la fragilité du tissu économique local et de préserver un équilibre minimal dans les relations commerciales.

Sort : Non soutenu | Déposé le 07/04/2026
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Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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README.md

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 - 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2413)
 - 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 10 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 10 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 271)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,5 +1,7 @@
 # Article 1er
 
+(Non modifié)
+
 I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
 
 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
@@ -26,7 +28,7 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 126‑4. – À la demande du commissaire de justice, le procès‑verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.
 
-« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.
+« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l'initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.
 
 « Le débiteur peut s'opposer au procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire.
 
@@ -34,6 +36,8 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 126‑5. – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.
 
+« Art. L. 126‑7 . – Les articles L. 126‑1 à L. 126‑6 ne s'appliquent pas dans les départements d'Outre-mer.
+
 « Art. L. 126‑6. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I. » ;
 
 2° L'article L. 641‑1 est ainsi modifié :

articles/article-02.md

@@ -1,5 +1,7 @@
 # Article 2
 
+(Non modifié)
+
 L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
 
 1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

articles/article-03.md

@@ -1,5 +1,7 @@
 # Article 3
 
+(Non modifié)
+
 L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

scrutins/VTANR5L17V6134.tsv

@@ -1,57 +0,0 @@
-# l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
-# 2026-04-10 · rejeté, 16 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6134
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6134
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
-PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	contre	oui	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	oui	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	oui	
-PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA643143	Christian Baptiste	SOC	abstention	oui	
-PA795762	Elie Califer	SOC	abstention	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	abstention	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
-PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
-PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	oui	
-PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
-PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	oui	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	non-votant	non	PSE
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	oui	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V6135.tsv

@@ -1,61 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
-# 2026-04-10 · adopté, 41 pour, 14 contre · scrutin public n° 6135
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6135
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
-PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	pour	oui	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	oui	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	oui	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
-PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	oui	
-PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
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-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	oui	
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-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	oui	
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