assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-instaurer-une-procedure-simplifi-53315
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proposition-de-loi-visant-a.../articles/article-03.md
Commission des lois fb623349de Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2578.html
2026-03-23 12:00:00 +02:00

644 B
Raw Blame History

Article 3

(Non modifié)

L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » ;

2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « L'huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».