assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-instaurer-une-procedure-simplifi-53315
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Amendement CL1 — art. premier #1

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 29 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 29 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2413) - 30 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2413)
- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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@ -12,6 +12,8 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
« La créance doit être certaine, liquide et exigible. « La créance doit être certaine, liquide et exigible.
« La procédure prévue au présent article n'est applicable qu'aux créances dont le montant principal n'excède pas 10 000 €.
« Art. L. 126‑2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : « Art. L. 126‑2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité :
« 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ; « 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ;