Amendement 2 — art. premier #5

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Arnaud Bonnet commented

2026-07-20 13:37:57 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur :
« 1° L'état des délais de paiement et des impayés affectant l'ensemble des acteurs économiques, par catégorie d'activité et de taille, y compris les professions libérales, les exploitants agricoles, les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire ; ainsi que les conséquences économiques et financières de ces retards, notamment en matière de trésorerie, d'investissement, de difficultés économiques et de défaillances, y compris l'ouverture de procédures collectives ;
« 2° L'opportunité d'adapter les dispositifs de recouvrement existants à ces catégories d'acteurs, en tenant compte de leurs spécificités juridiques et économiques, ainsi que les effets juridiques, économiques et sociaux, positifs comme négatifs, de telles évolutions ;
« 3° Un état des moyens humains de l'État mobilisés pour veiller au respect des règles relatives aux délais de paiement, notamment au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des organismes compétents, ainsi qu'au sein de la Banque de France ; ce rapport présente, pour chaque administration et par département, l'état et l'évolution des effectifs depuis 2017, ainsi que leur capacité à contrôler, coordonner et sanctionner les pratiques contraires au droit. »

Exposé sommaire :

Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dans l'économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales.
Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des délais de paiement, le retard moyen atteint 13,6 jours, en dégradation par rapport à l'année précédente et à un niveau supérieur à la moyenne européenne.
Ces retards ont des conséquences économiques majeures :
ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) ; ils représentent des montants considérables, estimés à plusieurs dizaines de milliards d'euros de crédits interentreprises immobilisés ; ils peuvent conduire à des situations de tension financière, voire à des défaillances d'entreprises, notamment via l'ouverture de procédures collectives. Par ailleurs, les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèlent une prévalence élevée des anomalies, avec près de 40 % des entreprises contrôlées en infraction lors de certaines campagnes récentes. Ces constats interviennent dans un contexte de réduction des moyens humains de cette administration.
Or, ces difficultés ne concernent pas uniquement les entreprises commerciales. De nombreux acteurs — professions libérales, exploitants agricoles, associations ou structures de l'économie sociale et solidaire — sont confrontés à des situations analogues, sans bénéficier nécessairement des mêmes outils de recouvrement.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à objectiver l'ensemble du phénomène des impayés dans la sphère économique élargie et à éclairer le Parlement sur les adaptations possibles du droit.
Par ailleurs, si une réforme des procédures de recouvrement peut être envisagée, elle ne saurait faire l'économie d'une analyse des capacités effectives de l'État à faire respecter le droit existant en matière de délais de paiement. Au-delà de la mesure des retards, l'enjeu réside dans la capacité des administrations à contrôler, prévenir et sanctionner les pratiques illicites, ainsi qu'à accompagner les acteurs économiques les plus fragiles face à des partenaires plus importants, dans le Val de Marne comme sur l'ensemble du territoire.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2578P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur : « 1° L'état des délais de paiement et des impayés affectant l'ensemble des acteurs économiques, par catégorie d'activité et de taille, y compris les professions libérales, les exploitants agricoles, les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire ; ainsi que les conséquences économiques et financières de ces retards, notamment en matière de trésorerie, d'investissement, de difficultés économiques et de défaillances, y compris l'ouverture de procédures collectives ; « 2° L'opportunité d'adapter les dispositifs de recouvrement existants à ces catégories d'acteurs, en tenant compte de leurs spécificités juridiques et économiques, ainsi que les effets juridiques, économiques et sociaux, positifs comme négatifs, de telles évolutions ; « 3° Un état des moyens humains de l'État mobilisés pour veiller au respect des règles relatives aux délais de paiement, notamment au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des organismes compétents, ainsi qu'au sein de la Banque de France ; ce rapport présente, pour chaque administration et par département, l'état et l'évolution des effectifs depuis 2017, ainsi que leur capacité à contrôler, coordonner et sanctionner les pratiques contraires au droit. » Exposé sommaire : Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dans l'économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des délais de paiement, le retard moyen atteint 13,6 jours, en dégradation par rapport à l'année précédente et à un niveau supérieur à la moyenne européenne. Ces retards ont des conséquences économiques majeures : ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) ; ils représentent des montants considérables, estimés à plusieurs dizaines de milliards d'euros de crédits interentreprises immobilisés ; ils peuvent conduire à des situations de tension financière, voire à des défaillances d'entreprises, notamment via l'ouverture de procédures collectives. Par ailleurs, les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèlent une prévalence élevée des anomalies, avec près de 40 % des entreprises contrôlées en infraction lors de certaines campagnes récentes. Ces constats interviennent dans un contexte de réduction des moyens humains de cette administration. Or, ces difficultés ne concernent pas uniquement les entreprises commerciales. De nombreux acteurs — professions libérales, exploitants agricoles, associations ou structures de l'économie sociale et solidaire — sont confrontés à des situations analogues, sans bénéficier nécessairement des mêmes outils de recouvrement. Dans ce contexte, le présent amendement vise à objectiver l'ensemble du phénomène des impayés dans la sphère économique élargie et à éclairer le Parlement sur les adaptations possibles du droit. Par ailleurs, si une réforme des procédures de recouvrement peut être envisagée, elle ne saurait faire l'économie d'une analyse des capacités effectives de l'État à faire respecter le droit existant en matière de délais de paiement. Au-delà de la mesure des retards, l'enjeu réside dans la capacité des administrations à contrôler, prévenir et sanctionner les pratiques illicites, ainsi qu'à accompagner les acteurs économiques les plus fragiles face à des partenaires plus importants, dans le Val de Marne comme sur l'ensemble du territoire. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2578P0D1N000002.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Arnaud Bonnet added 1 commit 2026-07-20 13:37:57 +00:00

Amendement 2 — art. premier 95ac93b119

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur :
    « 1° L'état des délais de paiement et des impayés affectant l'ensemble des acteurs économiques, par catégorie d'activité et de taille, y compris les professions libérales, les exploitants agricoles, les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire ; ainsi que les conséquences économiques et financières de ces retards, notamment en matière de trésorerie, d'investissement, de difficultés économiques et de défaillances, y compris l'ouverture de procédures collectives ;
    « 2° L'opportunité d'adapter les dispositifs de recouvrement existants à ces catégories d'acteurs, en tenant compte de leurs spécificités juridiques et économiques, ainsi que les effets juridiques, économiques et sociaux, positifs comme négatifs, de telles évolutions ;
    « 3° Un état des moyens humains de l'État mobilisés pour veiller au respect des règles relatives aux délais de paiement, notamment au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des organismes compétents, ainsi qu'au sein de la Banque de France ; ce rapport présente, pour chaque administration et par département, l'état et l'évolution des effectifs depuis 2017, ainsi que leur capacité à contrôler, coordonner et sanctionner les pratiques contraires au droit. »

Exposé sommaire :

    Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dans l'économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales.
    Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des délais de paiement, le retard moyen atteint 13,6 jours, en dégradation par rapport à l'année précédente et à un niveau supérieur à la moyenne européenne.
    Ces retards ont des conséquences économiques majeures :
    ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) ; ils représentent des montants considérables, estimés à plusieurs dizaines de milliards d'euros de crédits interentreprises immobilisés ; ils peuvent conduire à des situations de tension financière, voire à des défaillances d'entreprises, notamment via l'ouverture de procédures collectives. Par ailleurs, les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèlent une prévalence élevée des anomalies, avec près de 40 % des entreprises contrôlées en infraction lors de certaines campagnes récentes. Ces constats interviennent dans un contexte de réduction des moyens humains de cette administration.
    Or, ces difficultés ne concernent pas uniquement les entreprises commerciales. De nombreux acteurs — professions libérales, exploitants agricoles, associations ou structures de l'économie sociale et solidaire — sont confrontés à des situations analogues, sans bénéficier nécessairement des mêmes outils de recouvrement.
    Dans ce contexte, le présent amendement vise à objectiver l'ensemble du phénomène des impayés dans la sphère économique élargie et à éclairer le Parlement sur les adaptations possibles du droit.
    Par ailleurs, si une réforme des procédures de recouvrement peut être envisagée, elle ne saurait faire l'économie d'une analyse des capacités effectives de l'État à faire respecter le droit existant en matière de délais de paiement. Au-delà de la mesure des retards, l'enjeu réside dans la capacité des administrations à contrôler, prévenir et sanctionner les pratiques illicites, ainsi qu'à accompagner les acteurs économiques les plus fragiles face à des partenaires plus importants, dans le Val de Marne comme sur l'ensemble du territoire.

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