articles/article-01.md

@@ -36,6 +36,8 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 126‑5. – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.
 
+« Art. L. 126‑7 . – Les articles L. 126‑1 à L. 126‑6 ne s'appliquent pas dans les départements d'Outre-mer.
+
 « Art. L. 126‑6. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I. » ;
 
 2° L'article L. 641‑1 est ainsi modifié :