assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-instaurer-une-procedure-simplifi-53315
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Amendement 3 (Rect) — art. premier #6

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@ -36,6 +36,8 @@ I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
« Art. L. 126‑5. – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. « Art. L. 126‑5. – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.
« Art. L. 126‑7 . – Les articles L. 126‑1 à L. 126‑6 ne s'appliquent pas dans les départements d'Outre-mer.
« Art. L. 126‑6. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I. » ; « Art. L. 126‑6. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I. » ;
2° L'article L. 641‑1 est ainsi modifié : 2° L'article L. 641‑1 est ainsi modifié :