assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-instaurer-une-procedure-simplifi-53315
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proposition-de-loi-visant-a.../articles/article-02.md
Commission des lois fb623349de Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2578.html
2026-03-23 12:00:00 +02:00

396 B
Raw Permalink Blame History

Article 2

(Non modifié)

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126‑4 lorsqu'il a force exécutoire. »