1e45ae304a
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0271.html
14 lines
628 B
Markdown
14 lines
628 B
Markdown
# Article 3
|
||
|
||
L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;
|
||
|
||
b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » ;
|
||
|
||
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
|
||
|
||
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « L'huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».
|
||
|