Le Gouvernement
6eb73af9c6
Texte n° 2413, déposé le 30 janvier 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2413.html
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# Article 3 (nouveau)
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L'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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a) Les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
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b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » ;
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2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire ».
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