Commission des lois
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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2578.html
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# Article 2
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(Non modifié)
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L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
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1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
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2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
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« 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126‑4 lorsqu'il a force exécutoire. »
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