assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-permettre-le-remboursement-des-h-53690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2576.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-03-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 6845ce9f0c
commit f102f34f33
3 changed files with 6 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2515)
- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs