assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-permettre-le-remboursement-des-h-53690
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2576.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-03-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 6845ce9f0c
commit f102f34f33
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README.md
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@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2515) - 19 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2515)
- 23 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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# Article 1er # Article 1er
(Non modifié)
Le code électoral est ainsi modifié : Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l'article L. 52‑12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d'expertise comptable liés à l'application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État prévu à l'article L. 52‑11‑1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils s'avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ; 1° Le premier alinéa du III de l'article L. 52‑12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d'expertise comptable liés à l'application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État prévu à l'article L. 52‑11‑1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils s'avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l'article L. 388, les mots : « n° 2025‑658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° du visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats ». 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 388, les mots : « n° 2025‑658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n° du visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats ».

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articles/article-02.md
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# Article 2 # Article 2
(Supprimé) (Suppression maintenue)