Amendement 6 — après art. premier #6

Closed
Gabrielle Cathala wants to merge 1 commit from amendements/seance/6 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 6)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les frais d'expertise comptable supportés par les candidats. Ce rapport détaille la distribution statistique de ces frais, et la variation des frais en fonction du type et du lieu de l'élection.