assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-permettre-le-remboursement-des-h-53690
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Amendement 7 — après art. premier #7

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# Article additionnel (amendement 7)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillant la distribution statistique des montants remboursés au titre des frais de campagne lors des dernières élections. Ce rapport précise la part des dépenses qui n'ont pas été remboursées, ainsi que les principaux titres de dépense ayant été déclarés par les candidats, mais n'ayant pas été retenus pour remboursement.