proposition-de-loi-visant-a.../scrutins/VTANR5L17V5848.tsv
Assemblée nationale 8a4f5dc75f Scrutin public n° 5848 — adopté, 34 pour, 1 contre, 1 abstentions
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5848.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5848
2026-03-30 15:37:28 +02:00

1.9 KiB

1# l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
2# 2026-03-30 · adopté, 34 pour, 1 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5848
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5848