assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-reconnaitre-le-prejudice-subi-pa-51351
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
proposition-de-loi-visant-a.../scrutins/VTANR5L17V4839.tsv
Assemblée nationale 3627442cee Scrutin public n° 4839 — adopté, 93 pour, 0 contre 
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4839.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4839
2025-12-18 15:20:39 +02:00

4.3 KiB
Raw Permalink Blame History

1# l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
2# 2025-12-18 · adopté, 93 pour, 0 contre · scrutin public n° 4839
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4839