Assemblée nationale 70d9ce9a63 Scrutin public n° 4837 — adopté, 71 pour, 0 contre ... Sur l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4837.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4837		2025-12-18 15:20:37 +02:00
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VTANR5L17V4837.tsv	Scrutin public n° 4837 — adopté, 71 pour, 0 contre	2025-12-18 15:20:37 +02:00