assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-reconnaitre-le-prejudice-subi-pa-51351
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proposition-de-loi-visant-a.../scrutins/VTANR5L17V4837.tsv
Assemblée nationale 70d9ce9a63 Scrutin public n° 4837 — adopté, 71 pour, 0 contre 
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4837.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4837
2025-12-18 15:20:37 +02:00

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Raw Blame History

1# l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
2# 2025-12-18 · adopté, 71 pour, 0 contre · scrutin public n° 4837
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4837