Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 1er avril 2025.
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Assemblée nationale 2025-04-01 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
- 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 83)
- 1er avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 502)
## Exposé des motifs